Contrat à durée indéterminée

Qu’est-ce qu’un Contrat de travail à Durée Indéterminée ?

Comme son nom l’indique, le CDI est un type de contrat qui n’est pas affecté d’un terme. Il est considéré comme la règle générale, c’est-à-dire, que si l’employeur et le travailleur n’ont rien prévu d’autre, le contrat de travail est automatiquement un contrat à durée indéterminée.

Les spécificités du CDI

Bien que la loi ne prévoie pas de conditions de forme pour la contraction d’un CDI, il est vivement conseillé d’utiliser la forme écrite et de signer deux exemplaires, dont un donné au travailleur et l’autre conservé par l’employeur. En effet, pour être considéré comme valable, le CDI peut être conclu oralement, ou se déduire du fait que les parties ont commencé à exécuter le contrat de travail, c’est-à-dire, que le travailleur a commencé à travailler chez son employeur. Cependant, cette pratique n’est pas très professionnelle surtout si l’on considère que le travailleur doit être informé de ses droits et devoirs, entre autres, par l’obtention contre signature du règlement de travail en vigueur de votre institution.

Le contrat peut être établi de manière électronique ou sur papier, les deux parties doivent s’accorder sur le support.

Quelques formalités

Avant de signer le contrat, il est important de savoir, du côté de l’employeur, qui a le pouvoir de signature au sein de l’association. Cette personne devra signer le contrat en lien avec le travailleur.

Par ailleurs, lors de l’engagement d’un travailleur, lors de la signature du contrat, il est obligatoire de lui remettre une copie du règlement de travail. En effet, c’est lui qui fixe les conditions générales de travail ainsi que les droits et les obligations de l’employeur et du travailleur, cela permet de délivrer des informations sur le fonctionnement de l’association.

Ouvrier ou employé ?

Le contrat doit mentionner s’il s’agit d’un travailleur avec un statut d’ouvrier ou d’employé. En effet, même s’il a rejoint les règles qui sont appliquées aux employés et ouvriers en matière de préavis et de jour de carence (loi du 26 décembre 2013), le droit du travail exécute toujours cette distinction.

Engagement d’un travailleur avec un régime d’aide à l’emploi

Si votre travailleur est engagé par le biais d’un régime d’aide à l’emploi (APE, ACS, SINE, ACTIVA Brussels, Impulsion, etc.), le contrat de travail devra respecter certaines formalités :

• Être obligatoirement rédigé par écrit ;
• Contenir obligatoirement certaines mentions obligatoires ;
• Être obligatoirement conclu en trois ou quatre exemplaires originaux dans la mesure où certains exemplaires doivent être envoyés à différents organismes en lien avec l’aide à l’emploi ;
• Pour certaines aides à l’emploi, une annexe faisant partie intégrante du contrat devra être complétée et signée par les parties en plus de la signature du contrat de travail. 

Il est conseillé de vérifier en fonction du régime d’aide à l’emploi que toutes les conditions sont bien remplies. Dans ce sens, il est notamment conseillé de mentionner dans le titre du contrat de travail qu’il est conclu dans le cadre d’un régime d’aide à l’emploi.

Rupture d’un CDI

Malgré son caractère indéterminé, il est évidemment possible de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée. On parle de démission lorsque c’est le travailleur qui décide de mettre fin au contrat et de licenciement c’est l’employeur. Plusieurs manières pour rompre le contrat existent :

• Le moyen le plus généralement utilisé est le licenciement moyennant la prestation d’un préavis ;
• Le licenciement moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis ;
• Une rupture d’un commun accord peut également être envisagée ;
• Le licenciement pour motif grave ;
• La rupture pour cause de force majeure et force majeure médicale ;
• La démission.

Ces différents modes de ruptures sont soumis à des conditions qui leur sont propres.

Chacune des parties peut décider de mettre fin au contrat à tout moment. Toutefois, la partie qui rompt unilatéralement le contrat de travail est tenue de respecter les modalités spécifiques du moyen de rupture utilisé.

A la fin de la relation de travail, l’employeur doit délivrer au travailleur divers documents sociaux, à voir avec votre secrétariat social, ainsi qu’un certificat qui permet de constater la date de début et de fin du contrat et la nature du travail exercé (formulaire C4).

Outils :

Guide CESSoC – CDI temps partiel

Modèle CESSoC – CDI temps partiel

Guide CESSoC – CDI temps plein

Modèle CESSoC – CDI temps plein