La taxe compensatoire des droits de succession, également connue sous l’appellation « taxe sur le patrimoine des ASBL » a récemment subi une réforme. Les changements apportés au Code des droits de succession par la loi du 28 décembre 2023 sont déjà effectifs pour cette année. Pour rappel, la déclaration pour la taxe et le paiement doivent être effectués au plus tard pour le 31 mars.
Les principales nouveautés portent sur :
- Le taux de la taxe qui est désormais progressif ;
- Le seuil d’exonération de la taxe qui passe de 25.000 à 50.000 euros ;
- La mise en place d’un mécanisme de neutralisation fiscal partiel.
- Plus d’obligation de déposer une déclaration si la base imposable ne dépasse pas 50.000 euros
Pour la bonne compréhension de ces nouveautés, nous reprenons ci-dessous l’ensemble des informations relatives à la taxe patrimoniale. L’ensemble de ces informations ne sont donc pas des nouveautés.
A ce sujet, hormis les immeubles à l’étranger, les biens à déclarer n’ont pas subi de changements.
| La taxe patrimoniale
(Un super résumé qui vous invite à lire la suite pour plus de nuances)
QUI est taxé et à quelle hauteur ?
- Structures avec moins de 50k d’avoirs : Exemptées (et dispensées du dépôt d’une déclaration)
- Structures avec 50k à 250k d’avoirs : 0,15% de taxe sur cette tranche
- Structures avec 250k à 500k d’avoirs : 0,30% de taxe sur cette tranche
- Structures avec plus de 500k d’avoirs : 0,45 % de taxe sur cette tranche
(avoirs = avoirs qui auraient fait l’objet de la taxation)
QUEL montant est taxé ?
Exonération partielle de 62,30% selon certaines conditions (dont la plupart des CC pourront bénéficier) = Taxation sur 37,70 % de la valeur des avoirs
QU’EST-CE qui est taxé ?
Les avoirs taxés sont notamment :
- Les biens mobiliers et immobiliers que l’ASBL possède ;
- Les biens incorporels (droits d’auteurs, …) ;
- Les droits réels ;
- Les comptes à terme (si cela ne sert pas uniquement à financer l’action)
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- Nouveauté – taux progressifs :
Il faut tout d’abord soulever que cette taxe ne concerne que les ASBL ayant une masse imposable supérieure à 50.000 euros – exception faite des avoirs à ne pas inclure, comme les fonds de roulement, etc. (voir infra).
Cette exonération a été relevée de 25.000 à 50.000 euros. En fonction du patrimoine que possède votre association, il est possible que vous n’y soyez pas assujettis.
Il y a donc dispense de paiement de la taxe pour ces ASBL et, désormais, la dispense porte également sur le dépôt de déclaration. Il n’y a donc plus besoin d’effectuer une déclaration pour annoncer que l’on n’a rien à payer.
Par le passé, on avait un taux fixe de 0,17 %. Désormais, ce sont des taux progressifs par tranches à appliquer. Voici le détail :
| TRANCHE |
TAUX |
| – de 50.000 euros |
0 % |
| tranche de 50.000,01 à 250.000 euros |
0,15 % |
| tranche de 250.000,01 à 500.000 euros |
0,30 % |
| + de 500.000,01 euros |
0,45 % |
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- Nouveauté – Mécanisme de neutralisation fiscal partiel :
L’ACC – au travers de la CESSoC – a alerté les politiques sur les conséquences financières de la réforme initialement envisagée de cette taxe annuelle sur les associations.
Le législateur a introduit en dernière minute un mécanisme d’allègement partiel concernant le calcul de l’assiette des biens liés à des ASBL liées à certains secteurs.
- Pour qui s’opère ce mécanisme ?
Ce sont les ASBL qui bénéficient de certaines exemptions en matière de TVA qui sont concernées par cette exemption de taxe patrimoniale.
Plus précisément, il s’agit des opérations qui sont exemptées de la TVA en vertu de l’article 44, § 2, 1°, 2°, 3°, 4°, a) et 9°, du Code TVA. Que vise cet article ? Il vise notamment l’organisation de représentations théâtrales, chorégraphiques ou cinématographiques, d’expositions, de concerts ou de conférences ainsi que les livraisons de biens étroitement liées à ces prestations de services par des organismes reconnus par l’autorité compétente, et pour autant que les recettes tirées de leurs activités servent uniquement à en couvrir les frais.
Le secteur des Centres culturels peut être visé par ce champ d’application. Le Code TVA pose une double condition :
- L’ASBL doit être reconnue par l’autorité compétente (en tant que Centre culturel reconnu et subventionné par la FWB) ;
- Les recettes tirées des activités exercées servent uniquement à couvrir les frais de ces ASBL.
Enfin, la législation pose une 3e condition : pour être activées, ces exemptions nécessitent que plus de la moitié du chiffre d’affaires de l’ASBL soit consacré à la réalisation d’opérations exemptées.
Pour faire bref :
- Si vous ne réalisez que des opérations exemptées de TVA, vous serez en principe directement concerné par la réduction de la base pour le calcul de la taxe patrimoniale qui est l’objet de ce mail.
- Si vous êtes assujetti mixte à la TVA, il pourrait y avoir des discussions et vous devrez faire votre analyse. A noter que l’exonération partielle s’applique à tous les avoirs de l’ASBL et non au prorata des avoirs affectés à l’activité exemptée de TVA.
- Par contre, lorsque l’exemption ne s’applique pas, le redevable doit déclarer la pleine valeur de tous ses avoirs.
- Comment s’opère ce mécanisme ?
Si les activités des ASBL listées sont exemptées, alors elles bénéficieront de la neutralisation d’une partie de la valeur de leur patrimoine.
Ce mécanisme permet d’opérer une réduction de la valeur des actifs qui sera soumise à la taxe sous certaines conditions.
Pour le secteur culturel, la valeur de leurs avoirs sera réduite de 62,3 %, de sorte que seuls 37,7 % de la valeur de leurs avoirs seront taxés.
Exemple : Pour une association dont le patrimoine est évalué à 500.000 euros et pour laquelle l’exemption de 62,3 % est applicable :
Seuls 37,7 % de leurs avoirs seront taxés. La taxe s’appliquera donc uniquement sur un montant de 188.500 euros (ce qui correspond à 37,7 % de 500.000 euros).
Un taux de 0% sera appliqué sur les « premiers » 50.000 euros ;
Un taux de 0,15 % sera appliqué sur le différentiel entre 50.000,01 euros et 188.500 euros.
La taxe de l’association s’élèvera donc à 208 €.
Quels sont les avoirs pris en compte pour le calcul de cette taxe ? En d’autres mots, quelle est l’assiette de la taxe ?
L’assiette est calculée sur l’ensemble des avoirs des redevables en quelque lieu qu’ils se trouvent.
Aussi, sont pris en compte tous les biens que l’ASBL possède :
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- Les biens meubles et immeubles (c’est désormais également le cas pour les biens immeubles situés à l’étranger) ;
- Les biens corporels et incorporels (droits d’auteur, droits de marque, logos…) en ce compris les créances ;
- La taxe touche aussi les droits réels sur les biens (hypothèque, droit de propriété…).
On prend l’assiette des biens au 1er janvier de l’année d’imposition concernée.
En ce qui concerne les biens immobiliers situés à l’étranger, vous pouvez bénéficier d’une réduction de la taxe, moyennant des formalités, si vous payez déjà une taxe similaire dans le pays étranger. Cela n’est pas détaillé ici.
Les biens visés par la taxe sont ceux que l’ASBL possède de manière permanente et durable. Les biens dont vous n’êtes pas propriétaires – et pour lesquels vous ne possédez pas de droits réels – ne sont en conséquence pas pris en compte, et ce même si vous en avez l’usage exclusif.
Cela peut être le cas pour des biens appartenant par exemple à la Commune, et mis à la disposition du Centre culturel.
Le patrimoine doit être déclaré selon la valeur vénale des biens et non à leur valeur comptable.
- Charges qui peuvent être déduites :
Aucune charge ou dette ne peut être déduite de cette base. Vos dettes ou charges n’influencent donc pas l’« assiette » de la taxe. Cependant, il existe deux exceptions.
Il peut être déduit les charges suivantes :
- Les termes d’emprunts hypothécaires non encore payés (autrement dit, le capital pas encore remboursé ou amorti d’un prêt hypothécaire) à la condition que l’hypothèque soit constituée sur des biens de l’association et garantisse au moins 50 % de la somme en principal de l’emprunt ;
- Les legs de sommes (dons par testament) que l’ASBL en tant que légataire d’une succession doit encore exécuter.
- Les biens non soumis à la taxe :
Il ne faudrait cependant pas avoir une lecture trop rapide sur cette notion de patrimoine. En effet, tout comme par le passé, certains biens échappent à l’assiette de la taxe.
Le Code précise toujours que la masse des biens soumise à la taxe ne comprend notamment pas :
1) les intérêts, les termes de rente, les loyers et, plus généralement, les fruits civils de toute nature, ainsi que les cotisations et souscriptions annuelles, qui, restant dus, ne sont pas capitalisés ;
2) les liquidités et le fonds de roulement destinés à l’activité de l’association pendant l’année ;
- Les liquidités et le fonds de roulement :
La base taxable vise donc les avoirs immobiliers et mobiliers de l’ASBL, à l’exception des sommes nécessaires à l’activité de l’ASBL au cours de l’année.
Les liquidités et les fonds de roulement qui sont destinés normalement à être consommés au cours de l’exercice pour l’activité de l’ASBL (ex. : subventions, avoirs figurant sur un compte à vue qui proviennent des recettes nettes qu’un événement organisé par l’ASBL a permis d’engranger…) sont exempts d’impôts.
Les comptes à terme excédant une certaine durée peuvent être soumis à la taxe ; tout comme les revenus capitalisés. Néanmoins un compte à terme ayant une certaine durée, ou le fait qu’un compte produit des intérêts ; on ne saurait déduire automatiquement de ces éléments qu’ils seront soumis à la taxe. Cela dépend in fine des circonstances de fait. A savoir l’objet de l’association, l’utilisation réelle des fonds.
En principe, les biens sont estimés à leur valeur vénale de l’année d’imposition. On peut définir cette valeur vénale comme étant « le prix que l’amateur le plus offrant s’engagerait à payer si le bien était mis en vente dans les conditions les plus favorables et après une préparation adéquate, le jour ou le bien doit être estimé ». Ce n’est donc ni la valeur d’achat ni la valeur comptable. Elle doit être évaluée objectivement sans tenir compte de la valeur de convenance ou d’affectation que le bien aurait pour l’un ou l’autre amateur.
La valeur des biens ainsi déclarée par l’ASBL reste soumise à l’appréciation du Fisc. A ce sujet, l’ASBL a la possibilité de faire évaluer ses biens par une expertise préalable, à ses frais, pendant le premier trimestre. Elle s’effectue de manière contradictoire entre l’association et l’administration.
Par ailleurs, si le Fisc estime qu’il y a une insuffisance de l’évaluation des biens, il peut demander une expertise de contrôle.
Si vos biens corporels ne sont pas assurés, vous devez le signaler dans votre déclaration de manière explicite. Si vous avez souscrit une assurance (contre le vol, l’incendie, ou tout autre risque) et que les biens corporels sont assurés, vous devez les détailler dans votre déclaration.
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- Quand et comment déposer la déclaration ?
Cette taxe annuelle doit être payée au plus tard le 31 mars de chaque année.
Pour cela, la déclaration doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 mars. Il est nécessaire d’être proactif si vous devez rentrer une déclaration, car le fisc n’envoie plus – nécessairement – de bordereau à cet effet.
Le dépôt de la déclaration peut se faire en ligne via MyMinFin ou par envoi postal.
Vous pourriez être amené à devoir produire une copie de votre déclaration de TVA, de même qu’apporter un document témoignant comme preuve de votre agrément.
Si vous le souhaitez, vous pouvez déjà annexer ces éléments à votre déclaration de taxe annuelle sur la TVA.
Vous retrouverez l’ensemble des informations relatives au dépôt de la déclaration sur le site du SPF Finances.
La possibilité de payer la taxe due sur 3 ans en une seule fois lorsque la valeur de la taxe ne dépasse pas 500 euros est supprimée.
Néanmoins, si vous aviez déposé une déclaration triennale en 2022 ou en 2023, une mesure transitoire vous permet de rester dans cette disposition jusqu’à votre prochaine déclaration, soit en 2024 ou en 2025.
A noter que si vous aviez effectué une déclaration triennale mais que le montant de la taxe annuelle augmente d’au moins 25 €, vous avez l’obligation d’effectuer une déclaration et de payer la taxe (en déduisant du montant déjà payé).
Pour de plus amples d’informations et pour procéder au dépôt de cette taxe, vous pouvez vous rendre sur le site du SPF Finances.
Le fisc a également publié des commentaires administratifs dans une circulaire sur le sujet.
Le Code des droits des successions dans lequel se trouve le mécanisme de la taxe annuelle sur les ASBL fait donc désormais référence au Code TVA. Voici un lien utile, si vous souhaitez davantage de renseignements sur le Commentaire TVA des exemptions visées par l’article 44, § 2, 9° du Code de la TVA.
Nous vous invitons à vous faire accompagner par votre bureau comptable sur ces questions.
Par ailleurs, vous avez également la possibilité de vous adresser aux services du SPF Finances.
N’hésitez pas à nous faire remonter vos difficultés rencontrées.
