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La taxe compensatoire des droits de succession, également connue sous l’appellation « taxe sur le patrimoine des ASBL » est une obligation annuelle.

Pour rappel, si vous devez vous en acquitter, la déclaration et le paiement doivent être effectués au plus tard pour le 31 mars.

Cette taxe avait subi une réforme l’an passé. Nous avions communiqué sur les changements par mail (le 12 mars 2024).

Vous pouvez retrouver cette communication sur cette page de notre site. Outre une présentation des changements, elle reprenait des informations générales sur la Taxe.

Les principales nouveautés portaient sur :

• Le taux de la taxe qui est désormais progressif ;
• Le seuil d’exonération de la taxe qui passe de 25.000 à 50.000 euros ;
• La mise en place d’un mécanisme de neutralisation fiscal partiel.
• Plus d’obligation de déposer une déclaration si la base imposable ne dépasse pas 50.000 euros

En tant que Centre culturel, vous pouvez proposer des services de garde d’enfants, à savoir des activités à destination des enfants tels que des ateliers, des stages, … Pour autant que certaines conditions soient remplies, les parents (par « parents », il faut entendre aussi tout autre débiteur de frais de garde) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de garde.

Pour que les frais de garde d’enfant puissent donner droit à la réduction d’impôt, vous devez, obligatoirement, en tant qu’organisme de garde, pour vos activités de garde :

1. Délivrer une attestation 281.86 :

• à partir de la fin de la garde et de la réception du paiement complet
• et de préférence à temps pour la déclaration d’impôt des parents (donc, si possible, au plus tard en avril de l’année suivant le paiement de la garde).

Vous pouvez consulter le guide pour établir une attestation pour garde d’enfant, réalisé par le SPF Finance.

1. Transmettre en février et avant le 1^er mars  au SPF Finances les informations que vous avez mentionnées dans les attestations 281.86 se rapportant à l’année précédente, par voie électronique, via Belcotax-on-web. Cet envoi électronique a pour but de permettre le préremplissage de la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Pour effectuer cette démarche, vous trouverez des outils et de la documentation via ce lien.

La rentrée électronique des données est une obligation légale, mais vous pouvez en être dispensé si vous n’avez pas les moyens informatiques nécessaires.

Nous vous précisons que les dépenses pour garde d’enfant ne donnent droit à la réduction d’impôt que pour l’année au cours de laquelle elles ont été effectivement payées. Par ailleurs, l’attestation ne peut pas être établie si la garde n’a pas eu lieu et ce, que le montant de la garde ait été remboursé totalement, partiellement ou pas du tout. Dans le même ordre d’idée, aucune attestation ne peut être établie pour les frais d’annulation.

Pour plus d’informations sur les dispositions en matière d’attestation pour garde d’enfants, vous nous vous invitons à trouver ici une page d’information du SPF Finances, et pour une FAQ détaillée, c’est ici.

Augmentation des interventions de l’employeur.euse dans les frais de transport domicile-lieu de travail

Comme nous vous en informions dans l’EssenCCiel n°8, les prix des abonnements de la SNCB ont été augmentés à compter du 1^er février 2025 de 3,03%. À la même date, les prix des abonnements de la STIB ont également été revus à la hausse. Ces augmentations ont un impact sur l’intervention de l’employeur.euse au titre des frais de déplacement domicile-lieu de travail des travailleur.euse.s.

• Rappel : L’augmentation de l’intervention sur les abonnements de la SNCB 

Les montants de l’intervention patronale sur les transports communs publics, fixés par la CCT 19/9 du 23 avril 2019 (modifiée par la CCT 19/11 du 8 avril 2024), ont été revus mais ils n’augmenteront que de 2,015 % car une partie de l’augmentation est prise en charge par le.la travailleur.euse.

Seuls les employeur.euses qui appliquent le système du tiers-payant (et prennent en charge 80% du prix « réel » des abonnements de train) verront leur intervention augmenter de 3,03%.

Vous retrouverez le tableau avec les montants actualisés en cliquant sur ce lien.

• Rappel : L’augmentation de l’intervention pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués avec un véhicule privé à moteur 

Dans notre secteur, conformément à la CCT du 21 octobre 2019, l’augmentation du prix des abonnements SNCB au 1^er février 2025 influence également l’intervention des employeur.euses pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués en véhicule privé puisque celle-ci s’élève à un certain pourcentage (60% pour la CP 329.02) du prix de la carte train pour une distance équivalente à celle parcourue par le.la travailleur.euse.

• L’augmentation de l’intervention pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués avec le réseau des transports en commun bruxellois (STIB) 

En ce qui concerne les modes de déplacements en transports en commun, autres que le train, c’est-à-dire : métro-tram-bus, le barème d’intervention varie selon que le prix est fixe ou proportionnel à la distance à parcourir.

Le prix des abonnements de la STIB est fixe, peu importe la distance. Dans ce cas, l’intervention obligatoire minimale prévue à charge de l’employeur.euse dans les coûts des abonnements s’élève à 71,8 % du prix réel de l’abonnement effectivement payé. Cette intervention minimale obligatoire est toutefois plafonnée au barème d’intervention prévu pour le prix de la carte train pour une distance de 7 km, soit mensuellement à 44 euros.

Vous retrouverez les nouveaux prix appliqués par la STIB ici.

Les montants de l’intervention patronale prévus dans ces CCT sont des montants minimaux. Vos règles internes peuvent prévoir un remboursement plus avantageux tel, par exemple, que le système du tiers payant ou, encore, couvrir la totalité du prix réel de transport.

Précisons que sur le plan social, le montant de l’intervention patronale n’est soumis à aucune retenue sociale pour autant que le remboursement par l’employeur.euse n’excède pas le coût réel des déplacements (dans ce cas, l’employeur.euse doit toujours être en mesure d’établir la réalité des frais, leur caractère professionnel et le montant versé). Sur le plan fiscal, l’immunisation est réservée aux travailleur.euses qui ont opté pour la déduction des charges professionnelles forfaitaires dans leur déclaration à l’IPP. Dans ce cas, l’intervention pour le trajet en voiture est exonérée jusqu’à un maximum annuel de 500 € (année de revenus 2025, exercice d’imposition 2026). En ce qui concerne les train-métro-tram-bus, si la personne opte pour la déduction des charges professionnelles forfaire dans la déclaration à l’IPP, le montant sera entièrement immunisé. Par contre, si le.la travailleur.euse fait le choix de la déduction de ses charges professionnelles réelles dans sa déclaration à l’IPP, le montant total de l’intervention de l’employeur.euse constituera un revenu professionnel imposable.

Nous vous invitons à veiller à ce que votre secrétariat social adapte les montants et à, éventuellement, vous faire accompagner par eux sur ces questions.

Vous trouverez également un outil pour calculer les frais de transport, réalisé par la CESSoC, en cliquant sur ce lien, ainsi qu’un commentaire relatif aux frais de déplacement domicile-lieu de travail, en suivant ce lien.

• Collecte de données annuelle concernant les marchés publics de faible montant conclus l’année précédente (2024)

Pour la première fois cette année, vous devez transmettre via la plateforme e-Procurement la valeur totale des marchés de faible montant (- de 30.000 €) conclus l’année précédente. Il s’agit d’une nouvelle obligation annuelle qui doit être faite au plus tard pour le 15 février de chaque année. Cela concerne les marchés publics dont la valeur estimée se situe entre 3.000 € et 30.000 €. Ces montants doivent s’entendre hors TVA.

Les marchés de – de 3.000 € (HTVA) sont néanmoins exemptés de cette obligation. Seuls les marchés atteignant un montant de 3.000 € (HTVA) doivent donc être signalés sur cette plateforme.

Nous rappelons que pour les marchés au-dessus de 30.000 €, l’utilisation de la plateforme e-Procurement est obligatoire à tous les stades de la procédure. Le reporting se fait donc directement via la plateforme.

L’objectif de cette mesure est de récolter des données statistiques afin de permettre un meilleur monitoring des marchés publics.

Quelles sont les données que vous devez communiquer ?

Les données à communiquer portent sur :

• La valeur totale des marchés de faible montant conclus l’année précédente.
• La valeur totale de ces marchés doit être ventilée par entreprise bénéficiaire suivant qu’il s’agit de marchés :
  • de travaux,
  • de fournitures
  • de services.

Si plusieurs entreprises bénéficiaires interviennent dans le cadre d’un groupement d’opérateurs économiques et si l’adjudicateur n’est pas en mesure de ventiler la valeur totale du marché par entreprise bénéficiaire pour le marché concerné, il s’agit de le mentionner. Plus particulièrement, l’adjudicateur indique le nombre de marchés pour lesquels il n’a pas été possible de ventiler la valeur ainsi que la valeur totale de ces marchés, ventilés selon qu’il s’agit de travaux, de fournitures ou de services.

Comment ces données doivent-elles être communiquées ?

Ces données doivent être enregistrées chaque année via la plateforme e-Procurement. Vous pouvez faire ce reporting de différentes manières :

• Soit, via l’enregistrement des données clés grâce à l’utilisation de la plateforme e-Procurement tout au long de la procédure de passation. Il en résulte une collecte de données au fur et à mesure avec laquelle l’enregistrement peut être effectué automatiquement. Une seule confirmation manuelle sera alors nécessaire pour compléter l’enregistrement des données.
• Soit, en chargeant une ou plusieurs fois par an un fichier contenant les données clés sur la plateforme e-Procurement. Pour ce faire, il s’agira de télécharger un ou plusieurs fichiers basés sur le modèle Excel proposé par le SPF BOSA. Cela doit être fait entre le 1^er janvier et le 15 février de chaque année. Vous retrouverez le modèle de fichier Excel ainsi que les explications sur la manière dont il doit être complété et importé sur la plateforme via ce lien. Une vidéo de démonstration est également disponible.

Pour vous connecter à la plateforme e-Procurement

• Pour vous connecter à la plateforme e-Procurement, vous pouvez vous rendre sur ce lien. 
• Si c’est la première fois que vous vous connectez à e-Procurement, voici quelques indications :
• La valeur totale de ces marchés doit être ventilée par entreprise bénéficiaire suivant qu’il s’agit de marchés :
  • Pour vous enregistrer en tant qu’adjudicateur, vous retrouverez une fiche ici.
  • Pour pouvoir effectuer la procédure, les utilisateurs de la plateforme doivent se voir attribuer le rôle de rapporteur de données. Pour attribuer le rôle de rapporteur de données, il faut cliquer sur « utilisateur ». Il faut cocher le nom de la personne qui aura ce rôle puis cliquer sur « mettre à jour ». Ensuite, il s’agit de rafraichir la page pour que le nouveau menu complet apparaisse.
  • Lorsqu’il vous est demandé de sélectionner le secteur, il faut choisir « Autre », puis « ASBL » (attention, si vous choisissez « FWB », vous n’accèderez pas au bon menu).
  • Il vous sera ensuite demandé de sélectionner un « type d’adjudicateur ». La nomenclature qui y est donnée ne reflète pas tout à fait le paysage belge. Le service du Helpdesk de la plateforme e-Procurement nous a indiqué que pour les Centres culturels, il est conseillé de sélectionner « Organisme de droit public ».
  • Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à contacter le Helpdesk : par téléphone 02/740.80.00 ou via leur formulaire de contact.

Quelques informations complémentaires

• Que faut-il entendre par « marché public conclu » ? La conclusion du marché se définit par la naissance du lien contractuel entre l’adjudicateur et l’adjudicataire. Aussi, si vous avez des marchés publics en cours, il s’agira de vous référer à la naissance contractuelle de ce lien pour savoir si le marché est considéré comme « conclu ».
• Pour rappel, pour estimer le montant du marché, il s’agit de prendre en compte ce que vous coûte l’exécution du marché sur toute sa durée. Cette estimation doit tenir compte du marché dans son ensemble, c’est-à-dire de la durée et de la valeur totales de celui-ci.
  Cela inclut les travaux/fournitures/services attendus, de même que les éléments incertains ou éventuellement actionnables tels que : les options, les lots, les répétitions, les reconductions (en sachant que la durée totale d’un marché, y compris les reconductions, est en principe de maximum 4 ans à partir de la conclusion du marché), …
  Vous trouverez plus d’informations sur l’estimation du montant du marché public via ce lien.

• Pour savoir si les prestations artistiques sont concernées, il s’agira de vérifier par quelle procédure vous êtes passés pour conclure le marché :
  • Si vous avez appliqué la procédure simplifiée pour les marchés publics de faible montant, l’obligation visée dans le présent mail s’applique. (De manière très synthétique, il s’agit de la procédure pour laquelle aucun avis de marché n’est publié et pour laquelle la mise en concurrence se fait via la consultation des conditions de 3 opérateurs différents. En cas d’impossibilité de mise en concurrence – comme cela peut être le cas dans le cadre d’une prestation artistique-, il s’agit toutefois de veillez à le démontrer sur base d’éléments objectifs. Vous pouvez faire appel à ce régime souple, jusqu’à un montant estimé de maximum 30.000 € HTVA)
  • Si vous êtes passé par une Procédure négociée sans publication préalable, ce sont les obligations relatives à cette procédure qui s’appliquent, et ce, même si le marché est inférieur à 30.000 €. Dans ce cas, les données sont récoltées via un avis d’attribution simplifié. Elles ne doivent donc pas être renseignées via la procédure pour les marchés publics de faible montant (décrite dans ce mail). Cela a fait l’objet d’un avis de la Commission des marchés publics.

En principe, vous avez dû recevoir un rappel concernant cette obligation via la plateforme e-Procurement.

Pour votre bonne information, sachez que pour le moment, aucune sanction spécifique ne semble prévue en cas de non-respect de cette obligation. Cependant, suite à cette collecte, des indicateurs relatifs au respect de cette obligation seront publiés.

Vous trouverez ici l’EssenCCiel n°8 de janvier 2025.

Vous retrouverez dans ce numéro :

• Des actualités qui portent notamment sur les montants indexés, le Flexi-job, le congé-éducation payé, le contrat étudiant, les mesures d’employabilité, le formulaire pour la prime syndicale, l’évaluation du plan d’action du Fonds 4S, les aides « Impulsion » et « Tremplin », l’extension des zones non-fumeurs, etc.
• Une FAQ relative aux changements dans le « Code des Usagers culturels » depuis sa mise à jour fin 2023.
• Plusieurs ressources, dont une du Fonds 4S sur le burn-out, sur le crédit d’impôt pour les éditeurs de publication papier, une FAQ du SPF Économie sur les droits d’auteur, etc.

Au regard du nombre d’actus et pour ne pas en alourdir la lecture, cette édition ne contient pas de dossier. Vous retrouverez dans ce numéro :

Bonne lecture !

(retrouvez les éditions précédentes sous publications) 

• Fixation du jour de remplacement des jours fériés 2025

Les jours fériés légaux de 2025 sont connus. Durant ces jours, les travailleur·euse·s du secteur privé ne peuvent, en principe, pas être occupé·e·s au travail. Par contre, l’employeur·euse est tenu·e de les rémunérer. Les jours fériés coïncidant avec un dimanche ou avec un autre jour habituel d’inactivité dans l’entreprise (la plupart du temps un samedi) doivent être remplacés dans la même année par un jour habituel d’activité dans l’entreprise.

Liste des jours fériés légaux en 2025 :

• Nouvel An : mercredi 1^er janvier 2025
• Lundi de Pâques : lundi 21 avril 2025
• Fête du Travail : jeudi 1^er mai 2025
• Ascension : jeudi 29 mai 2025
• Lundi de Pentecôte : lundi 9 juin 2025
• Fête nationale : lundi 21 juillet 2025
• Assomption : vendredi 15 août 2025
• Toussaint : samedi 1er novembre 2025 (*)
• Armistice : mardi 11 novembre 2025
• Noël : jeudi 25 décembre 2025

(*) jour devant faire l’objet d’un remplacement s’il s’agit d’un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise.

Pour rappel, le jour de fête régionale (le samedi 27 septembre 2025 pour la Communauté française) n’est pas un jour férié légal.

Le jour de remplacement peut être fixé soit avant, soit après le jour remplacé, mais doit obligatoirement être fixé dans le courant de la même année civile. Le jour de remplacement peut être fixé de manière collective ou individuelle. À défaut d’accord relatif à la fixation du jour de remplacement, le jour férié est remplacé par le premier jour d’activité de l’entreprise suivant le jour férié. Il ne s’agit donc pas du premier jour de travail du·de la travailleur·euse.

Si ce n’est pas déjà fait, les jours de remplacement fixés collectivement ou leurs modalités de fixation doivent être affichés dans les locaux de l’entreprise avant le 15 décembre 2024, sous la forme d’un avis daté et signé. Une copie de cet avis doit également être annexée au règlement de travail. Enfin, l’employeur·euse doit envoyer une copie de cet avis à l’Inspection des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale de sa région dans les huit jours qui suivent son entrée en vigueur. Le SPF Emploi rappelle ici qu’il est possible de le faire en ligne via www.reglementdetravail.belgique.be.

• Jours de fermeture collective 2025

Si vous envisagez une fermeture collective de votre structure, les dates de fermeture peuvent être fixées au niveau de votre association. Dans ce cas, n’oubliez pas de fixer les jours de fermeture collective pour 2025.

Il est conseillé de les fixer suffisamment tôt afin que les travailleur·euse·s puissent en tenir compte pour l’organisation de leurs propres vacances. La décision doit être prise au sein du Conseil d’entreprise, ou, à défaut, par un accord avec la Délégation syndicale de l’entreprise, ou, à défaut, par un accord unanime avec tou·te·s les travailleur·euse·s.

Les jours de fermeture collective doivent être intégrés dans le règlement de travail, que ce soit pour la première fois (procédure de modification complète), ou pour changer simplement les dates de fermeture collective pour 2025 (procédure abrégée). Lorsque vous aurez effectué cette modification du RT, il restera alors à accomplir les démarches suivantes :

• Afficher dans les locaux de l’entreprise un avis reprenant l’accord concernant les jours des vacances collectives et/ou de repos compensatoire collectif au plus vite et au plus tard 24h avant la fermeture collective ;
• Remettre une copie de cet avis à chaque travailleur·euse ;
• Envoyer une copie de cet avis dans les huit jours suivant l’entrée en vigueur de la modification du règlement de travail à l’Inspection des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale compétente pour votre région.

La fermeture annuelle ne peut, en principe, pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs (c’est-à-dire 4 semaines).

La loi ne fixe pas de date limite pour la fixation de ces congés. Nous vous invitons toutefois à vérifier dans votre règlement de travail si une date limite y est prévue. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous vous êtes référés au modèle de la CESSoC pour réaliser votre règlement de travail, la date limite pour communiquer ces informations est fixée au 31 décembre de chaque année pour l’année suivante, en l’occurrence la date limite est le 31 décembre 2024.

Montant des primes de fin d’année (PFA) 2024  

Ça y est, les montants 2024 des différents mécanismes de référence en matière de prime de fin d’année (PFA) sont connus. Vous trouverez l’ensemble des autres montants ci-après.

Pour rappel, dans les Centres culturels, il n’existe pas d’obligation d’octroi d’une prime de fin d’année établie au niveau sectoriel. Cependant, même si elle n’est pas obligatoire au niveau du secteur, une majorité de Centres culturels octroient une PFA à leurs travailleur.ses en vertu d’une source de droit interne établie au niveau de leur structure : CCT d’entreprise, contrat de travail, règlement de travail, ou encore selon un usage.

Vu que rien n’est imposé au niveau sectoriel, la PFA et son mode de calcul ne sont pas uniformisés et peuvent varier au sein des Centres culturels qui l’octroient. Elle peut ainsi prendre la forme d’un calcul propre à la structure (sans référence), d’un 13ème mois (en référence à un mois de rémunération brute) ou encore prendre la forme de ce que l’on surnomme dans notre secteur la « programmation sociale » (en référence à la PFA appliquée dans la fonction publique fédérale, régionale ou communautaire).

Pour savoir si vous devez attribuer une PFA à vos travailleur.ses et selon quel mode de calcul, vous devez vous référer à vos sources de droit interne.

Si votre PFA est calculée en référence au mode de calcul en vigueur dans la fonction publique, vous trouverez ci-après les montants 2024 à appliquer. Pour rappel, le mode de calcul de cette forme de PFA se compose d’une partie fixe additionnée à une partie variable. La partie variable correspond à 2,5% de la rémunération brute du mois d’octobre 2024 multipliée par 12. La partie fixe est proratisée en fonction du régime de travail du.de la travailleur.se et dépend de l’entité institutionnelle à laquelle vous vous référez.

Voici les montants 2024 des différentes parties fixes pour un temps plein :

• Fédéral augmenté : 918,37 € en 2024 (886,76 € en 2023)
• Fédéral standard : 470,2018 € en 2024 (454,0142 € en 2023)
• Région wallonne : 918,5718 € en 2024 (886,9091 € en 2023)
• Communauté française : 1.460,42 € en 2024 (1.431,97 € en 2023)
• Région de Bruxelles-Capitale : 913,99 € en 2024 (878,50 € en 2023)
• CoCoF : 853,21 € en 2024 (819,70994 € en 2023)

Si vous le souhaitez, la CESSoC met à votre disposition un outil calculateur de PFA que vous pouvez trouver ici (une connexion au site de la CESSoC est requise).

Nous vous précisons que le calculateur de PFA de la CESSoC n’a pas encore été adapté pour prendre en compte le montant CoCoF.

Veillez à vous assurer que votre secrétariat social utilise le bon mode de calcul de votre PFA. En outre, des subtilités peuvent apparaître en fonction du mode de calcul que vous appliquez. N’hésitez donc pas à nous contacter pour toute question à ce sujet.

Vous trouverez ici l’EssenCCiel de novembre 2024.  

Vous retrouverez dans ce numéro :

• Des actualités qui portent notamment sur le SICE, l’augmentation des prix de la STIB, les crédits d’impôt relatifs à l’indemnisation des déplacements en train, les frais de missions, le compte fédéral de formation (ou FLA), le dépôt du plan de formation, le plan d’action annuel, le suivi donné au courrier adressé par l’Administration aux pouvoirs locaux concernant les engagements financiers, des simplifications administratives  applicables aux pouvoirs locaux et des modifications du Code pénal social
• Un dossier complet sur la réforme de la responsabilité qui a une incidence sur le personnel, les volontaires, les administrateur.rice.s
• Une FAQ concernant l’impact des élections sur la composition de votre AG et de votre CA
• Plusieurs ressources vous sont proposées dont une fiche pratique sur les nouvelles obligations comptables et les nouveaux critères de taille des ASBL, une FAQ relative à l’application du droit à la déduction en matière de TVA, un questionnaire qui porte sur l’analyse des risques psychosociaux au travail et des conseils concernant les purificateurs d’air.

Bonne lecture !

(retrouvez les éditions précédentes sous publications) 

Obligation de rendre votre déclaration de l’IPM 

Pour rappel, vous devez introduire votre déclaration d’impôt pour votre ASBL. Il s’agit de la déclaration à l’impôt des personnes morales (ci-après IPM) pour les revenus 2023 (ou hypothétiquement à l’impôt des sociétés (ISOC)).

La déclaration se fait en ligne via Biztax. Si vous ne disposez pas des moyens informatiques pour rentrer votre déclaration en ligne, vous devez alors introduire une demande écrite et signée auprès de votre bureau compétent.

Même si vous n’avez pas de revenu imposable, vous devez rendre une déclaration ! Pour savoir quels revenus sont imposables, vous pouvez consulter la FAQ du SPF Finance.

Dans quel délai ?

Vous avez dû clôturer vos comptes au 31 décembre 2023, dès lors, en principe, le délai pour effectuer cette déclaration était fixé au 30 septembre 2024. Il y a une exception cette année. En effet, la date limite est reportée au 7 octobre 2024.

Quelles sont les nouveautés en 2024 ?

La notice explicative relative à la déclaration de l’IPM pour l’exercice 2024 (revenus 2023) met en avant des nouveautés auxquels il convient d’être attentifs :

– la rubrique dédiée au crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo, octroyée en application de la convention collective de travail n° 164 (CCT n°164) pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, pour les déplacements effectués au cours de la période allant du 1^er mai 2023 jusqu’à la fin de l’année 2023.

– la nouvelle annexe 270 MLH doit obligatoirement être remplie par le contribuable personne morale, locataire d’un bien immobilier ou titulaire d’un droit réel d’usage sur un bien immobilier (droit de superficie, droit d’emphytéose ou un autre droit réel d’usage sur un bien immeuble), sauf exceptions listées ci-dessous.

1. La rubrique dédiée au crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo

Le contribuable qui souhaite bénéficier du crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n°164 doit mentionner ce crédit d’impôt à la ligne 1854 et établir un document reprenant les données suivantes :

• Le montant de l’indemnité kilométrique vélo de référence,
• Le nombre de kilomètres parcourus pour lesquels une indemnité kilométrique vélo pour des déplacements domicile-lieu de travail a été accordée en application de la CCT n° 164 au cours de la période imposable, le cas échéant, ventilés par année civile au cours de laquelle les kilomètres ont été parcourus (en précisant l’année civile concernée). Conformément à l’article 31, § 3, de la loi du 28 décembre 2023 précitée, le crédit d’impôt n’est accordé que pour les déplacements effectués au cours de la période allant du 1er mai 2023 au 31 décembre 2023. Par conséquent, seuls les kilomètres parcourus durant cette période sont mentionnés sur le document.
• Une confirmation selon laquelle l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo n’est pas compensée par des tiers.

Le fisc a établi un modèle de document contenant les données à mentionner.

Vous devez joindre le document en annexe à votre déclaration.

2. La nouvelle annexe 270 MLH

Vous devez ajouter à votre déclaration l’annexe 270 MLH mentionnant les données relatives au bien immobilier si vous êtes locataire d’un bien immobilier pour lequel vous avez un contrat de bail ou titulaire d’un droit réel d’usage sur un bien immobilier.

Sauf si :

• 1ère exception : Vous avez reçu une facture (ou document similaire, par exemple, une note de frais) pour le loyer ou les indemnités. En d’autres mots, l’obligation d’information ne s’applique donc pas aux indemnités locatives et aux indemnités pour un droit de superficie, un droit d’emphytéose ou un autre droit réel d’usage sur un bien immeuble pour lesquelles une facture ou un document en tenant lieu a été établi. La situation est rare. Sont visées les indemnités de locations liées à la livraison d’un bien ou prestation de service.
• 2ème exception : Le Centre culturel bénéficie d’un immeuble mis à sa disposition à titre gratuit. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un contrat de bail et vous n’êtes donc pas tenus par l’obligation de remplir l’annexe 270 MLH.

Au sein du monde associatif, c’est notamment le cas des prêts à usage ou des immeubles mis à disposition gratuitement pour vos activités.

• Par ailleurs, des spécificités peuvent s’appliquer dans le cadre de droits réels : superficie, emphytéose, usufruits, autres droits réels. Nous ne les développons pas ici.

Modalité :

Si vous êtes dans le cadre d’un contrat de bail, nous attirons votre attention sur le fait que si le bien immeuble est loué meublé, il faut faire une ventilation du loyer payé pour sa partie immobilière versus sa partie mobilière.

Pour plus d’information sur l’annexe 270 MLH, nous vous invitons à consulter le document « Comment remplir le formulaire 270MLH dans Biztax » du SPF Finances.

Pour plus d’information sur l’IPM, vous pouvez également consulter cette FAQ du SPF Finances ainsi que l’explication relative à la déclaration à l’IPM mise à disposition par le SPF Finances et déjà mentionnées plus haut.

En raison de la spécificité de la matière, nous nous permettons d’émettre toutes les réserves nécessaires sur ces informations et vous invitons à prendre contact avec votre expert-comptable ou votre bureau fiscal compétent pour toute question spécifique.