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Vous trouverez ici l’EssenCCiel de juillet 2024.  

Vous retrouverez dans ce numéro :

• Des actualités qui portent notamment sur les frais de mission, le SICE, le service citoyen, les nouveautés en matière d’outplacement et d’aide à l’emploi en région bruxelloise.
• Un dossier complet sur les flexi-jobs.
• Une FAQ concernant le contrat article 1^er bis et les personnes avec lesquelles vous pouvez conclure ce type de contrat.
• Plusieurs ressources vous sont proposées notamment une note sur les organes de concertation, une fiche sur le statut des membres adhérents et un webinaire sur l’adaptation du code civil.

Bonne lecture !

(retrouvez les éditions précédentes sous publications) 

Au lendemain de la présentation du programme politique de la coalition MR-Engagés, nous vous transmettons en suivant le lien une courte synthèse des grandes tendances qui se dégagent pour la culture dans la Déclaration de politique communautaire (DPC).

Si vous souhaitez approfondir, nous vous joignons également la DPC.

Nous restons disponibles si vous avez besoin d’informations complémentaires et nous nous mettrons au travail à vos côtés dans les semaines et mois à venir.

En attendant, nous vous souhaitons une bonne pause estivale.

Nous vous invitons à trouver ci-dessous quelques précisions et informations complémentaires concernant l’appel à candidatures Maribel qui est ouvert jusqu’au 5 juillet prochain. Pour rappel, une première News vous avait été communiquée le 5 juin dernier concernant cet appel à candidatures. Pour votre facilité, vous retrouverez la circulaire en suivant le lien.

1/ Captures d’écran du formulaire en ligne

Vous avez été nombreux à le demander, nous vous invitons à trouver en suivant le lien les captures d’écran du formulaire en ligne. Ce document a uniquement pour vocation de vous donner un aperçu de ce que vous serez amené à compléter dans le formulaire en ligne.

2/ Précision : fonction(s)

Vous l’aurez peut-être lu sur le site de la CESSoC, une réunion extraordinaire du Comité de Gestion du Fonds Maribel Social s’est tenue ce vendredi 14 juin 2024. Il en est ressorti la précision suivante : il est possible de postuler pour un emploi Maribel s’étalant sur plusieurs fonctions à condition que cette demande vise un projet CCT 35 (augmentation du temps de travail d’un ou plusieurs travailleurs occupés à temps partiel).

A contrario, lorsque l’emploi Maribel sollicité est un nouvel engagement, ce nouvel emploi ne peut viser qu’une seule fonction.

3/ Critère de mutualisation

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous souhaitez introduire un dossier sous le critère de la mutualisation, dans l’hypothèse 3.2 (c’est-à-dire dans l’hypothèse où vous faites une demande en vue que le poste soit attribué à une association dont le travail vient soutenir un projet socioculturel établi par convention qui rassemble plusieurs associations appartenant majoritairement à la sCP 329.02 – p. 5 de la circulaire), trois associations au minimum doivent être parties prenantes.

Cette précision est indiquée en introduction du point 3 de la circulaire (p. 3 de la circulaire).

4/ Si le Centre culturel a engagé un travailleur·euse en CDD, peut-il « stabiliser » cet emploi et l’engager en CDI si le Centre culturel bénéficie d’un octroi de poste Maribel ?

Le Comité de gestion du Fonds Maribel s’est penché sur cette question. Il en est ressorti que les dossiers seront analysés au cas par cas si l’employeur s’est exprimé là-dessus. Le Comité de gestion étudiera le dossier qui lui sera soumis. Tous les employeurs qui le souhaitent sont invités à déposer leur candidature.

L’équipe administrative du Fonds Maribel (appelmaribel2024@apefasbl.org) et l’équipe de l’ACC se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.

En collaboration avec d’autres fédérations du secteur socioculturel, l’ACC a répondu à la conférence de presse conjointe du Mouvement réformateur et des Engagés, qui s’est tenue ce lundi 11 juin. Lors de cet événement, les présidents de partis ont annoncé leur intention de gouverner ensemble à tous les niveaux de pouvoir. Ils ont également annoncé leur volonté de consulter la société civile et le secteur associatif dans les jours à venir. Vous pouvez consulter le courrier envoyé ici.

Le montant maximal de l’indemnité de frais forfaitaire de télétravail est augmenté dès le 1er juin 2024.

Elle est désormais fixée à 154,74 € par mois aux travailleur.ses qui effectuent du travail à la maison de manière structurelle et sur base régulière (auparavant, elle était de 151,70 € par mois).

La législation impose que les employeur.ses prennent en charge une partie des frais de déplacement des travailleur.ses qui utilisent les transports en commun, et notamment le train, pour se rendre de leur domicile au lieu de travail. Notre secteur applique la CCT n° 19/9 du CNT du 23 avril 2019. Celle-ci-ci fixe des montants forfaitaires de l’intervention obligatoire de l’employeur.se.

Une nouvelle CCT n° 19/11, conclue par le CNT, est venue la modifier, et augmenter l’intervention des employeur.ses. dans les coûts des abonnements de train et ce, dès le 1er juin 2024.

L’intervention obligatoire minimale prévue à charge de l’employeur.se dans les coûts des abonnements de train (SNCB) est désormais portée à 71,8 % du prix de l’abonnement SNCB utilisé (prix au 1er février 2024).

Vous pouvez retrouver ici, en page 4 de la CCT, le tableau mis à jour qui reprend les barèmes de la carte train et l’intervention mensuelle de l’employeur.se dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail. Vous retrouverez également les montants mis à jour (présentés de manière synthétique) sur le site de la CESSoC.

Les Flex abonnements sont également désormais repris dans le tableau d’intervention des barèmes cartes train.

Cette nouvelle CCT n’a pas d’incidence pour les employeur.ses qui appliquent le système du tiers-payant (et prennent en charge 80% du prix « réel » des abonnements de train). En effet, le prix de la carte train est toujours celui applicable depuis le 1er février 2024 (le prix avait été augmenté le 1er février 2024 dernier de 5,9 %).

Il est par ailleurs prévu que pour les prochaines années, les montants des grilles d’intervention évolueront avec l’augmentation du prix des cartes train. Il y aura donc des révisions annuelles automatiques chaque 1er février jusqu’en 2029.

En ce qui concerne les autres modes de déplacements en transports en commun, le barème d’intervention variera selon que le prix est fixe ou proportionnel à la distance.

Vous pouvez retrouver ici sur le site de la CESSoC plus d’informations concernant l’indemnisation des frais de déplacement domicile-lieu de travail.

Notons que cette modification n’impacte pas le remboursement des frais de déplacement domicile-lieu de travail effectués par le travailleur.se en véhicule privé.

Les grilles barémiques évoluent avec le coût de la vie, c’est ce qu’on appelle l’indexation. Les barèmes augmentent lorsque l’indice pivot est dépassé.

Attention, le Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti doit toujours être respecté (RMMMG : CCT n°43). Il s’agit désormais d’un montant unique, quels que soient l’âge et l’ancienneté du travailleur. Depuis le 1er mai 2024, il est passé à 2.070,48 euros.

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2023, les Centres culturels ont l’obligation d’appliquer les barèmes de référence à 98,64 % au minimum.

Quant à l’indice santé lissé, il a dépassé l’indice pivot, pour la dernière fois, en avril 2024, tel que l’avaient annoncé les prévisions du Bureau fédéral du Plan. Par conséquent, les salaires ont été indexés en CP 329.02 en juin 2024.

Compte tenu des prévisions, le Bureau fédéral du Plan prévoit à nouveau un dépassement de l’indice pivot par l’indice santé lissé en février 2025, ce qui impliquerait de nouvelles indexations de 2% des salaires en avril 2025 (et de nouvelles indexations de 2% du RMMG en mars 2025).

Ces prévisions sont mises à jour mensuellement (sauf en août) et sont donc encore appelées à évoluer. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

Grilles barémiques à télécharger des secteurs relevant de l’ANM de la Communauté française : 

• Rémunération brute mensuelle pour un temps plein à 98,64 %
• Rémunération brute mensuelle pour un temps plein à 100 %

Vous l’avez sans doute vu, un nouvel appel à candidatures a été lancé le 27 mai 2024. La procédure d’attribution vise à créer 23 postes Maribel (à 0,5 ETP) pour le secteur des Centres culturels, en vue d’engagements à durée indéterminée uniquement. L’appel à candidatures se fera cette année en ligne via cette plateforme. Aucun autre moyen de poser sa candidature ne sera admissible par le Fonds. Vous avez dû recevoir, par ailleurs, la circulaire par courrier postal (vous la retrouverez également en suivant le lien). Nous vous invitons à la lire entièrement avec la plus grande attention.

Vous avez jusqu’au 5 juillet 2024 pour introduire votre demande.

Pour être recevables, les demandes en vue de cette attribution devront tenir compte des conditions d’appartenance sectorielle (CP 329.02), de la réduction de la pénibilité du travail, de l’augmentation du volume de l’emploi et du respect de la procédure administrative.

Une seule candidature et un seul groupe de critères par association sont pris en compte. Le Fonds attribuera les nouveaux emplois sur base des trois groupes de critères généraux ainsi que sur bases de critères sous-sectoriels.

Les critères généraux sont les suivants :

• Groupe 1 : Le renforcement d’une fonction insuffisamment présente dans l’ASBL (dans les domaines suivants : animation, communication, pédagogie, administration, etc.). La liste précise est disponible dans la circulaire.
• Groupe 2 : Le travail syndical :

1. à savoir, par l’établissement d’une nouvelle délégation syndicale dans l’association ou inter-centres, tel que prévu dans les CCT sectorielles concernant le statut de la délégation syndicale ou par le soutien à une représentation syndicale déjà présente dans l’association. Il doit s’agir de pourvoir au remplacement du temps de travail syndical des mandataires désignés.
2. Le soutien à la formation syndicale des travailleur·euse·s investis·ie·s dans la concertation sociale (conseil d’entreprise, CPPT, délégation syndicale). 3 ETP maximums seront attribués à ce critère pour l’ensemble des secteurs.

• Groupe 3 : La mutualisation des ressources entre plusieurs ASBL en matière de :
  • • gestion opérationnelle, financière, GRH, communication/digitalisation, juridique ;
    • d’accompagnement pour des obligations légales (dans le cadre nouveaux décrets et règlements, loi sur les marchés publics, formations, bien-être au travail, RGPD,…) ;
    • de gestion commune de projets socioculturels ou sportifs ;
    • pédagogique.

Les critères sous-sectoriels pour notre secteur (Centres culturels) sont :

Pour la possibilité d’attributions de postes pour des temps pleins pour le critère de mutualisation : priorité aux ASBL qui demandent un mi-temps maximum.

Pour les demandes fondées sur les critères généraux 1 (fonction insuffisamment présente) et 3 (mutualisation), le nombre de postes attribués à chacun de ces critères sera calculé au prorata du nombre de demandes déposées pour chacun d’entre eux.

Lorsque la demande est fondée sur les critères généraux 1 (fonction insuffisamment présente) et 3 (mutualisation), les demandes seront réparties selon les critères suivants :

1. • Un tiers des postes seront attribués pour les associations qui comptent jusqu’à 4,5 ETP. Parmi ces associations :

• La priorité sera donnée aux associations qui ne bénéficient pas d’emploi Maribel ;
• Parmi les associations qui n’ont pas d’emploi Maribel, l’attribution des postes se fera sur la base d’une liste classée selon le nombre d’ETP par ordre croissant.

1. • Un tiers des postes seront attribués pour les associations de plus de 4,5 ETP à 7 ETP. Parmi ces associations, l’attribution des postes se fera sur la base d’une liste classée selon le nombre d’ETP par ordre croissant.

1. • Un tiers des postes seront attribués pour les associations de plus 7 ETP. Les critères subsidiaires s’appliquent pour départager les associations. Les critères subsidiaires sont, par ordre de priorité :

• L’augmentation du temps de travail d’un travailleur déjà en place dans le CC – CCT 35 ;
• Ne pas encore avoir de poste Maribel ;
• L’application d’un ratio.

S’il devait y avoir des postes surnuméraires dans l’une des trois catégories décrites ci-dessus, ces postes seront attribués, de manière égale, aux deux autres catégories. S’il y a un nombre impair de postes surnuméraires, le poste supplémentaire ira à la catégorie pour laquelle le plus grand nombre de demandes a été déposé.

Enfin, nous vous invitons à être particulièrement attentifs :

• Au respect des procédures paritaires obligatoires. Celles-ci diffèrent selon qu’il y ait ou non un organe de concertation sociale/représentatif du personnel au sein de votre CC. L’ensemble des informations relatives aux procédures paritaires sont reprises sous le point 6 de la circulaire (aux p. 14 et 15).
• Votre candidature doit être introduite en une fois sur la plateforme. En effet, il n’est pas possible d’enregistrer les données déjà encodées. Aussi, si vous fermez la plateforme en cours d’encodage, les données déjà encodées seront perdues.
• Vous ne pourrez introduire qu’une seule candidature par ASBL. Si vous avez déjà introduit votre demande, il ne vous sera plus possible d’en introduire une autre sur la plateforme.

Plusieurs ressources sont mises en place pour vous aider et répondre à vos questions :

• La CESSoC organise une séance-webinaire de présentation de la procédure de candidature suivie d’un échange « question-réponse », en présence de Madame Farah ISMAÏLI, présidente du comité de gestion du Fonds Maribel et Directrice de la FESEFA. Ce webinaire aura lieu le jeudi 13 juin 2024 de 14h à 15h30. Pour vous inscrire, vous pouvez cliquer sur ce lien. Un lien d’accès au webinaire via l’application Zoom vous sera envoyé au plus tard la veille.
• L’équipe administrative du Fonds Maribel a réalisé une FAQ et un tuto qui est disponible sur YouTube. 
• Enfin, tant l’équipe administrative du Fonds Maribel (appelmaribel2024@apefasbl.org) que l’équipe de l’ACC se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.

Vous trouverez ici L’EssenCCiel d’avril 2024.  

Vous retrouverez dans ce numéro :

• Des actualités qui portent notamment sur la subvention Maribel, le PCMN Culture, le SICE, les chiffres utiles, les frais de mission, l’indexation des salaires, l’IAA, la justification des éco-chèques, la modification du DESC, la valeur du point DE, la prime reprise au travail, les délais de préavis, la force majeure médicale, la subvention Tremplin 24 mois +, les marchés publics et la TVA.
• Un dossier consacré aux modifications du décret des Centres culturels et à son arrêté exécutif.
• Une FAQ sur le registre UBO.
• Plusieurs ressources vous sont proposées relatives notamment à la prévention du burn-out, à la sécurité et au bien-être des travailleurs.euses qui se rendent au travail à vélo.

Bonne lecture !

(retrouvez les éditions précédentes sous publications) 

• Rappel préalable – Les obligations de droit à la formation concernent les Centres culturels qui comptent au moins 10 travailleur.se.s (nous attirons votre attention sur le fait que, dans ce cadre, c’est le  nombre de travailleur.se.s qui doit être pris en compte, et non le nombre d’ETP):

Si votre CC compte entre 10 et moins de 20 travailleur.se.s : le droit individuel à la formation et un crédit de formation de minimum 1 jour par travailleur.se à temps plein et par an doit être garanti.

Vous pouvez le reporter à l’année suivante, à condition de respecter une moyenne de 5 jours de formations sur une période de 5 ans.

Si votre CC compte au moins 20 travailleur.se.s :

Ce droit s’élevait à 4 jours en 2023 et à partir de 2024, à 5 jours par an et par travailleur.se à temps plein.

Il y a une possibilité de report du solde restant l’année suivante, tout en respectant 5 jours de formation par an en moyenne sur une période de 5 ans, sans que ce solde ne puisse venir en diminution du crédit formation du.de la travailleur.se de cette année suivante.

Pour les travailleur.se.s à temps partiels et/ou qui ne sont pas couvert.e.s par un contrat de travail toute l’année, le régime est proratisé.

Vous pouvez vous informer auprès de votre secrétariat social pour le calcul du nombre de travailleur.se.s a prendre en compte.

Sont visées, les formations :

• formelles (ex : stages, conçus par des formateur.rice.s ou des orateur.rice.s) ;
• informelles (toutes celles qui ne peuvent être considérées comme une formation formelle, mais qui sont liées au travail), en ce compris les formations sur les matières concernant le bien-être.

La mise en place du droit individuel à la formation peut être effectuée via un compte individuel de formation. Vous devez informer vos travailleur.se.s de ce compte de formation ; ainsi que les travailleur.se.s nouvellement engagé.e.s, de l’existence de ce compte, et une fois par an, du solde du crédit du nombre de jours de formation.

Vous pouvez retrouver, ici, un schéma visuel réalisé par la CESSoC.

• Le plan de formation annuel – Pour les Centres culturels d’au moins 20 travailleur.se.s :

Le Deal sur l’emploi a également introduit une obligation de plan de formation annuel pour certains employeur.se.s. Les associations de minimums 20 travailleur.se.s doivent soumettre au respect de la concertation sociale un plan de formation annuel pour le 15 mars de chaque année. Son contenu doit être déterminé pour le 31 mars de chaque année. 

Ce plan liste les formations formelles et informelles et doit être élaboré par l’employeur.se.

Il doit être soumis au Conseil d’entreprise, ou à défaut à la Délégation syndicale, au plus tard 15 jours avant qu’il ne soit discuté en réunion. Par ailleurs, le CE ou la DS doivent rendre un avis pour le 15 mars au plus tard. À défaut de CE ou de DS, il est soumis aux travailleur.ses au plus tard le 15 mars.

Le contenu final du plan de formation doit être déterminé pour le 31 mars au plus tard.

Le plan de formation est conservé au sein de l’entreprise. Les travailleur.se.s et leurs représentant .e.s y ont accès sur simple demande.

La règlementation prévoit que l’employeur.se transmette au fonctionnaire désigné par le Roi, dans un délai d’un mois après l’entrée en vigueur du plan de formation, un extrait de ce dernier par voie informatique. Cependant, les modalités pratiques de cette obligation doivent encore être déterminées.

• Lien avec la Politique Concertée de formation / Plan de formation dans le cadre du Fonds 4S :

Il est possible de combiner l’obligation susmentionnée en vertu du Deal pour l’emploi, avec l’obligation de PCF / Plan de formation dans le cadre du Fonds 4S.

Si vous avez besoin d’une information plus large sur ces points, nous pouvons vous renvoyer à la communication que nous avions effectuée sur ce sujet dans le cadre du Deal sur l’Emploi. Vous retrouverez également des pages dédiées à ces thématiques sur le site du SPF Emploi.