Agrément Dons déductibles

L’agrément associatif, les attestations de réduction d’impôts pour les dons versés à votre association.

La délivrance d’attestations fiscales permettant aux donateurs et donatrices de dons de plus de 40 euros de bénéficier d’une réduction d’impôt nécessite une reconnaissance de l’association par la loi ou un agrément délivré par le ou la Ministre des Finances.  L’aptitude à délivrer ces attestations constitue une source d’encouragement et de soutien des dons pour votre projet associatif. 

Un dossier à transmettre un an avant pour pouvoir en bénéficier l’année suivante

La demande d’agrément doit s’effectuer auprès du SPF Finances un an à l’avance pour pouvoir en bénéficier l’année suivante. Cela signifie que pour pouvoir générer des attestations en 2023, vous devez introduire votre demande d’agrément en 2022.

Le SPF Finances recommande de transmettre l’ensemble du dossier avant le 30 juin de l’année qui précède afin de garantir un traitement rapide du dossier. Toutefois, il est possible d’effectuer cette demande jusqu’au 31 décembre de l’année précédant l’année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de l’agrément. 

Qui peut introduire cette demande d’agrément ? 

Les conditions à remplir varient selon le secteur auquel votre association appartient. Cela peut être par exemple : la culture, les recherches scientifiques, les refuges pour animaux, les organismes de protection de l’environnement, etc.

Pour le secteur culturel, votre institution doit : 

• Posséder la personnalité juridique : les associations de fait sont donc exclues.
• Être établie en Belgique 
• Ne poursuivre aucun but de lucre, ni dans son chef, ni dans celui de ses organes, ni dans celui de ses membres en tant que tels. 
• Exercer des activités axées sur la diffusion de la culture, c’est-à-dire en matière :  
  • De défense et d’illustration de la langue 
  • D’encouragement à la formation des chercheurs 
  • De beaux-arts, y compris le théâtre et le cinéma 
  • De patrimoine culturel, de musées et d’autres institutions scientifiques culturelles 
  • De bibliothèques, discothèques et services similaires 
  • De radiodiffusion et de télévision 
  • De politique de la jeunesse 
  • D’éducation permanente et d’animation culturelle 
  • D’éducation physique, de sports et de vie en plein air 
  • De loisirs et de tourisme 
• Être subventionnée en raison de ses activités par l’État ou par une des communautés (à l’exclusion des Régions, des provinces, des communes, etc.) . Dans le cadre de votre agrément CEC ou FPPA, vous êtes subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
• Avoir une zone d’influence qui s’étend à une des communautés ou au pays tout entier, de sorte qu’en particulier les institutions qui opèrent uniquement sur le plan local sont exclues. 

Attention, une association agréée ne peut jouer le rôle d’intermédiaire pour des libéralités effectuées à une institution non agréée. Elle ne peut délivrer des attestations fiscales pour les dons effectués à l’association non agréée. 

Comment constituer le dossier pour effectuer cette demande d’agrément ? 

Nous vous le disions, le dossier doit être envoyé au plus tard au 31 décembre de l’année précédant l’année visée par la demande d’agrément. Idéalement, il doit être transmis au SPF pour le 30 juin.

La demande est écrite et doit être rédigée en 3 exemplaires.

Elle contient :

• Une lettre de demande
• Une déclaration d’engagement complétée et signée

• Une copie des statuts et de la liste des administrateurs et une copie des éventuelles modifications, tels que publiés dans les annexes du Moniteur Belge.
• Une copie, certifiée conforme, datée et signée par une personne légalement qualifiée pour engager l’institution, du document prouvant que l’institution est subventionnée, en raison de ses activités, par l’État ou par une des Communautés (par exemple une preuve de versement).
• Un calendrier des activités et un rapport d’activités de l’année écoulée, un relevé détaillé des projets de l’année en cours et autres pièces qui démontrent que : 
• la zone d’influence de l’institution s’étend à l’une des Communautés ou au pays tout entier, de sorte qu’en particulier les institutions qui opèrent uniquement sur le plan local sont exclues, et que ses activités soient axées sur la diffusion de la culture.

•  Une copie, certifiée conforme, datée et signée par une personne légalement qualifiée pour engager l’institution, du compte des recettes et des dépenses du dernier exercice comptable clos, avec le détail des postes de recettes et de dépenses et avec indication des frais d’administration générale. 
• Une copie, certifiée conforme, datée et signée par une personne légalement qualifiée pour engager l’institution, du budget de l’exercice comptable en cours avec le détail des postes de recettes et de dépenses et avec indication des frais d’administration générale. 

Une fois l’agrément reçu, quelles sont les obligations en cas de dons? 

Pour rappel, le don est fait sans contrepartie. Il ne peut donc être fait dans l’optique de compenser totalement ou partiellement la livraison d’un bien ou la prestation d’un service. 

Le respect de deux conditions en cas de don :

Conformément à l’article 145-33 §1^er du Code d’Impôts sur les revenus, la réduction d’impôt est possible hauteur de 60% de la somme versée moyennant le respect de deux conditions :

• Un don de minimum 40 euros effectué directement auprès de l’association

Le don peut être effectué en espèces ou par virement. Il ne peut être effectué en nature.

Pour les dons par virement, il est recommandé d’inscrire dans le champ communication (libre) :« Prénom (en entier) + Nom + Don ». En respectant cette méthodologie d’écriture, le don sera ajouté automatiquement dans la déclaration en ligne ou dans la proposition de déclaration simplifiée de la personne qui effectue le don.

Attention, le montant total des libéralités ne peut excéder 392.200 € (exercice d’imposition 2022) ou 20% des revenus nets. Il convient de noter qu’une personne qui n’est pas soumise à l’impôt ou qui est soumise à un impôt nul ne peut bénéficier d’une réduction d’impôts.

• Un reçu de l’organisation donataire

Un reçu doit être communiqué à chaque donateur·trice d’un don de minimum 40 euros. Pour que le ou la donateur·trice puisse bénéficier facilement de la réduction d’impôt, il est important que l’association connaisse le nom, prénom ainsi que l’adresse de la personne. 

Une copie de ces reçus doit être effectuée et transmise par voie électronique par l’application Belcotax On Web au plus tard pour le 1^er mars de l’année suivante.

Les reçus doivent contenir différentes mentions ou renseignements :

• Porter la mention « Reçu délivré en application de l’article 14533, § 1er, al. 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 » ; 
• L’année civile pour laquelle le reçu est établi ;
• Un numéro de reçu. L’association doit numéroter les reçus pour les dons de 40 euros et plus. La numérotation doit être maintenue au fil des ans sans interruption.
• Les coordonnées complètes de l’institution bénéficiaire (à savoir sa dénomination statutaire, l’adresse de son siège social, ainsi que son numéro d’entreprise) ; 
• L’identité́ et l’adresse complètes du donateur ; 
• Le montant des libéralités en précisant qu’elles ont été effectuées à titre définitif et irrévocable. L’institution peut se limiter à mentionner le montant en chiffres pour autant qu’il soit rendu infalsifiable, notamment en le faisant précéder et suivre de trois « * » ou autres signes similaires excluant toute confusion (ex. : « ***150*** EUR » ou « ###150### EUR »). Si tel n’est pas le cas, le montant doit figurer en chiffres et aussi sous la forme d’un nombre entier en toutes lettres. 

Il n’est pas obligatoire de faire signer les reçus. 

Procédure :

Demande d’agrément

Outils :

Belcotax On Web

Références :

SPF Finances : l’agrément étapes par étapes

SPF Finances : la réduction d’impôts pour dons