Qu’est-ce qu’une réduction groupe-cible premier engagement ?
Il s’agit d’une réduction qui est octroyée au nouvel employeur débutant du secteur privé qui occupe peu ou pas de travailleurs pendant un certain nombre de mois pour un maximum de 6 travailleurs. Les employeurs qui correspondent aux caractéristiques ont droit à une réduction des cotisations patronales dues à la sécurité sociale lors de l’engagement d’un travailleur.
Cette réduction groupe-cible a subi plusieurs modifications, de nouvelles règles sont entrées en vigueur, avant les employeurs pouvaient tirer avantage d’une dispense totale et illimitée des cotisations patronales lorsqu’ils engageaient un premier travailleur. Cependant, depuis le 1er janvier 2022, cette réduction est limitée à 4 000 € par trimestre pour une durée indéterminée. Il y a donc une limitation dans le forfait et non pas dans le temps.
Une nouvelle notion a également été modifiée à partir du 1er janvier 2022, la loi-programme du 27 décembre 2021 et l’arrêté royal du 27 janvier 2022 ont prévu des changements dans la période de référence qui détermine s’il s’agit d’un premier engagement ou non. Auparavant, la période de référence commençait quatre trimestres avant l’engagement, il n’était donc pas possible d’avoir occupé un travailleur durant cette période. Depuis le 1er janvier 2022, cette période débute 12 mois avant l’engagement.
Cette réduction ne s’applique pas à tous les travailleurs, certaines catégories ne peuvent pas être bénéficiaires.
Les travailleurs concernés
Seuls les travailleurs qui sont assujettis à la loi du 27 juin 1969 qui concerne la sécurité sociale des travailleurs sont pris en considération pour la réduction groupe-cible premier engagement.
Il est important de prendre en considération que certaines catégories de travailleurs ne sont jamais pris en compte pour la réduction groupe-cible premier engagement. Il s’agit :
- Des apprentis dans le cadre de la formation en alternance
- Des travailleurs domestiques
- Des travailleurs occasionnels dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture
- Des travailleurs occasionnels dans l’horeca
- Des travailleurs flexi-job
- Des travailleurs associatifs — secteur socioculturel et sport (ancien « article 17 »). Vous pouvez consulter l’espace-membre d’Incidence à ce sujet.
- Tous les travailleurs qui ne sont pas dans le champ d’application de la loi du 27 juin 1969 (étudiants jobistes, FPI, PFI/CFI, volontaire, certain stagiaire, ect.)
Les employeurs concernés
Au moment de l’engagement du travailleur, l’employeur ne peut jamais avoir été soumis à la loi du 27 juin 1969, c’est-à-dire, avoir occupé un travailleur, ou doit avoir cessé depuis au moins 12 mois consécutifs qui précèdent l’engagement.
Si cette condition est remplie, il faut alors vérifier si l’employeur ne constitue pas une même Unité Technique d’Exploitation (UTE) avec un ou d’autres employeurs.
Unité Techniques d’Exploitation (UTE)
Le concept d’UTE est très important dans la notion de « nouvel employeur pour un 1er travailleur ». Tout va dépendre de l’appartenance ou non à une UTE. Les entités juridiques sont considérées comme faisant partie d’une UTE si :
- Elles ont des personnes en commun (lien social) :
- Des travailleurs qui passent d’une entité juridique à une autre
- Des travailleurs qui commencent comme indépendant avec la même activité ou une activité de même nature
- Des entreprises poursuivies avec un autre propriétaire, mais avec le même, ou partiellement, personnel
- ET ont des activités de même nature ou complémentaires (dépendant socio-économique), par exemple :
- Une filiale bancaire subdivisée en différentes filiales — entités juridiques
- Services informations indépendants au sein d’un même groupe
- Le lieu, si les bâtiments dans lesquelles les activités sont exercées sont situés au même endroit ou à proximité l’un de l’autre
- Le matériel d’entreprise, s’il est totalement ou partiellement le même
- La clientèle
- L’organisation administratives et/ou la gestion du personnel
Les entités juridiques peuvent exister simultanément ou se succéder, ce qui donne donc la forme de deux types d’UTE.
Unité Technique d’Exploitation simultanée
Une UTE simultanée est composée de deux ou plusieurs entreprises, elles fonctionnent comme un tout, ou en étroite collaboration, mais consiste formellement en différentes entités juridiques.
Exemple : le gérant d’un magasin de vêtements à Bruxelles ouvre un magasin de vêtement sous la même marque à Mons.
Unité Technique d’Exploitation historique
Une UTE historique est formée par des entités juridiques qui se succèdent chronologiquement et/ou qui sont la conséquence de subdivisions, mais, au moment de l’engagement d’un nouveau travailleur, les deux entités juridiques n’ont plus rien à voir entre elles. Il s’agit d’un lien social et d’une interdépendance socio-économique qui a eu un lien antérieurement. L’UTE historique se maintient jusqu’à 12 mois après la continuation ou la séparation.
Exemple : Un avocat est associé avec un autre avocat. Il décide de créer sa propre structure en créant une nouvelle entité juridique avec la même activité et il reprend une partie des clients, mais tout en étant en concurrence avec l’autre avocat qui existe toujours. Les deux avocats seront donc considérés comme une UTE historique pendant 12 mois.
Quels effets à la définition d’UTE sur la qualification de nouvel employeur ?
Les notions d’UTE simultanée et historique permettent d’appliquer correctement les conditions liées à l’octroi de la réduction pour les premiers travailleurs. En effet, la réduction pour un 1er travailleur n’entre pas en considération si :
- Le travailleur est engagé par un employeur qui fait partie d’une UTE simultanée où déjà un travailleur est en service.
- Le travailleur est engagé par un employeur qui fait partie d’une UTE historique où le nombre de travailleurs diminue dans l’UTE chez le ou les autres employeurs.
Exemple : l’entreprise A veut engager un 1er travailleur le 1er mars 2022, elle n’a jamais occupé de travailleur au cours des 12 mois précédant cette date. En revanche, elle fait partie d’une UTE historique chez qui des remplaçants entrent en service. L’entreprise B, dont A s’est scindé il y a 6 mois, engage également un travailleur le 1er mars 2022, qui remplace un travailleur occupé au cours des 12 derniers mois. L’entreprise A n’aura pas droit à la réduction pour un 1er emploi, vu que le droit pour un 1er travailleur a déjà été ouvert et qu’il subsiste pendant 12 mois.
Toutefois, il y a lieu de faire la distinction entre un nouvel employeur d’un 1er travailleur et un nouvel employeur d’un 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème travailleur (la réduction ONSS « premier engagement » va jusqu’au rang 6).
Nouvel employeur pour un 2ème, 3ème 4ème, 5ème ou 6ème travailleur
Dans le cas ordinaire, c’est-à-dire sans UTE, lors de l’engagement d’un n-ième travailleurs (n = 2e, 3e 4e, 5e ou 6e travailleur), si un employeur veut acquérir une réduction groupe-cible pour un travailleur supplémentaire, il ne devra pas avoir employé plus de n-1 travailleurs au cours des 12 mois précédant l’engagement d’un n-ième travailleur. Par exemple, s’il s’agit de l’engagement d’un 3e travailleur : 3-1 = 2, il ne doit pas avoir engagé plus de 2 travailleurs si l’employeur veut obtenir la réduction pour le 3ème travailleur.
Dans le cadre d’une UTE, le même principe s’applique, mais il faut faire attention que ce travailleur ne remplace pas un travailleur qui a été occupé dans la même UTE au cours des 12 mois. À la date d’entrée en service du 1er travailleur, l’employeur qui fait partie d’une UTE simultanée ou d’une UTE historique ne peut pas être considéré comme nouvel employeur d’un 1er travailleur. Par exemple, l’employeur qui fait partie d’une UTE historique et qui n’a pas également engagé un ou plusieurs travailleurs. Ceux-ci seront considérés comme des remplaçants parce qu’ils étaient déjà occupés au sein de la même UTE historique dans les 12 mois qui précèdent leur engagement par le nouvel employeur. Dans le cadre d’une UTE simultanée, l’employeur ne pourra pas avoir droit à une réduction pour un 3ème travailleur, par exemple, s’il fait partie d’une UTE simultanée où trois travailleurs sont déjà en service.
Comment demander une réduction groupe-cible ?
Afin d’obtenir cette réduction, cela se situe au niveau de la déclaration DmfA qui contient les données de rémunération et de temps de travail de tous les travailleurs occupé chez un employeur au cours d’un trimestre donné. Vous devez donc demander une réduction groupe-cible en mentionnant le code de réduction correct sur la déclaration DmfA trimestrielle via votre secrétariat social.
Pour aller plus loin
Afin d’obtenir plus d’explication ainsi que des exemples plus détaillé à propos de l’engagement d’un n-ième travailleurs, je vous conseille de consulter le site de la sécurité sociale en cliquant sur ce lien et celui du Forem sur ce lien.
Pour plus d’information concernant la DmfA, vous pouvez cliquer sur ce lien
