Qu’est-ce que Reprobel ?
Il s’agit d’une société de gestion gérant les droits de reprographie d’extraits d’œuvres protégées qui redistribue ceux-ci aux ayants-droits. Chaque année, elle adresse un courrier aux associations afin que celles-ci se mettent en conformité avec le paiement de cette rémunération. En effet, l’utilisation professionnelle d’œuvres protégées n’est pas soumise à autorisation, c’est la raison pour laquelle une rémunération annuelle doit être versée à Reprobel en cas d’utilisation effective d’extraits d’œuvres protégées.
Quelles sont les actions de votre association qui nécessitent le paiement de droits auprès de Reprobel ?
L’utilisation et la diffusion de tableaux, chansons, poèmes, livres pédagogiques, articles scientifiques, BD lors de vos activités ou réunions internesouvrent à Reprobel le droit de percevoir un paiement. Les partitions ne sont pas concernées par le paiement de cette rémunération.
Par œuvre protégée, on entend les œuvres protégées par les droits d’auteur à savoir tout ce qui est le résultat d’un effort intellectuel, créatif qui contient la marque personnelle du ou des créateurs.
Les actions visées sont plus précisément :
- La photocopie d’œuvres protégées
- L’impression d’œuvres protégées
- La numérisation d’œuvres protégées
La détermination du tarif applicable
La somme à verser auprès de Reprobel est déterminée par l’utilisation réelle des œuvres protégées par votre organisation.
Trois situations sont possibles :
- Vous n’utilisez pas d’extraits d’œuvres protégées par le droit d’auteur au sein de votre organisation.
Connectez-vous sur le portail de Reprobel et indiquez que vous ne souhaitez pas effectuer de déclaration standardisée et combinée. - Le nombre d’utilisations réelles des œuvres peut être calculé facilement et payer un tarif/utilisation est intéressant.
Il s’agit de déclarer le nombre exact de :- Copies
- Impressions
- Numérisations concernées
- Le nombre d’utilisations réelles des œuvres ne peut être calculé, un tarif global/ETP concerné est plus approprié.
Pour le calcul du tarif forfaitaire, Reprobel fait référence aux termes « Équivalent temps plein Pertinents » signifient les personnes sous contrat de travail qui ont eu la possibilité de réaliser ou de faire réaliser régulièrement des reproductions d’œuvres protégées. Reprobel part du nombre d’employés convertis en équivalents temps plein dans l’entreprise qui lui est connu sur la base des données les plus récentes de l’ONSS.
Dans cette situation, vous pouvez vous adresser à votre fédération afin de connaitre le code promo négocié au niveau sectoriel qui vous permettra de bénéficier d’une réduction du tarif forfaitaire/ETP pertinent.
Quand payer cette rémunération ?
Chaque année, Reprobel envoie une demande de paiement à toutes les entreprises par courriel pour le paiement des rémunérations dues pour l’année préférence (appelée année de référence). Les chiffres (nombre de pages ou nombre d’ETP à communiquer sont donc ceux de l’année précédente et non une estimation pour l’année en cours.
Attention, les déclarations tardives ou incorrectes à Reprobel peuvent entraîner des contrôles et des sanctions. Pour les photocopies, il s’agit des contrôles et sanctions prévus par les arrêtés royaux du 5 mars 2017. Pour les impressions et la réutilisation numérique, vous êtes tenu de fournir, sur demande, une explication de votre utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur et des licences dont vous disposez (art. XI.261 Code de droit économique). Reprobel dispose d’agents assermentés qui peuvent effectuer des constats sur place dans votre entreprise ou institution.
En cas de question, n’hésitez pas à contacter le pôle juridique de votre fédération patronale.
Mise à jour août 2023
Procédure :
- Se connecter au portail de Reprobel avant le 15 avril : cliquez ici
- Remplir sa déclaration ou indiquer qu’on ne souhaite pas effectuer de déclaration en cas de non-utilisation d’œuvres protégées
- Effectuer le virement en cas de paiement d’une rémunération
Outils :
Guide en Images pour remplir sa déclaration en ligne
Infos :
Page Reprographie – Droit d’auteur de la CESSoC
Références :
LE DROIT D’AUTEUR – UN GUIDE PRATIQUE POUR LES ENTREPRISES ET LES POUVOIRS PUBLICS
